Quelles sont les règles de détention et de déblocage des parts sociales ?
Une fois que vous êtes sociétaire, le montant en euros investis vous donnent droit à un nombre de parts sociales acquises dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise (PEE). Les parts sociales acquises dans le cadre du PEE sont bloquées 5 ans sauf cas de déblocage anticipé.
Vous avez la possibilité de demander le rachat avant la date d’échéance dans les cas suivants :
- Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) par l’épargnant
- Naissance ou adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge
- Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS lorsque l’épargnant conserve la garde d’au moins un enfant
- Violences conjugales commises contre l’épargnant
- Invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un PACS
- Décès de l’épargnant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
- Rupture du contrat de travail ou du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
- Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’épargnant, ses enfants, son conjoint ou la personne liée à l’épargnant par un PACS, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production
- Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
- Situation de surendettement de l’épargnant
- Affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale.
- Activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
- Achat d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues, d’un quadricycle à moteur, d’une voiture ou d’une camionnette qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie, ou d’un vélo neuf à pédalage assisté.
Il n’est pas possible de transférer des parts sociales d’un établissement à un autre.
En cas de clôture du compte client de la banque au sein de laquelle vous êtes sociétaire, il est nécessaire de se rapprocher de son établissement pour étudier la possibilité de conserver son compte parts sociales.
Quelle est la fiscalité applicable ?
L’offre est proposée dans le cadre du Plan d’Épargne Entreprise (PEE), à ce titre vous bénéficiez du cadre fiscal et social favorable du PEE applicable en France.
- Au moment du placement de votre intéressement1 : aucune imposition
Le placement de votre prime n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu (au même titre que tout placement dans le PEE), dès lors qu’aucun retrait n’est effectué avant l’expiration de la 5e année du plan*. - Pendant la durée de détention de vos parts sociales, bloquées pendant 5 ans*
Vous ne payez ni impôt ni prélèvements sociaux. - À l’issue de la période de blocage, vos avoirs deviennent disponibles
Lorsque le retrait intervient après l’expiration de la 5ème année du plan, ou en cas de déblocage anticipé, les plus-values sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu, et soumises aux prélèvements sociaux (17,2% actuellement).
*Sauf en cas de déblocage anticipé
Que se passe-t-il à l’issue de la période de détention dans le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ?
Vos parts sociales sont disponibles, vous avez la possibilité de conserver tout ou partie de vos parts ou d’en demander le rachat. Les parts sociales pourront être cédées à la valeur nominale, aucune plus-value ne peut être constatée.
En cas de revente des parts sociales de Caisse d’Épargne en cours d’exercice, aucun intérêt n’est dû et versé au titre de l’exercice. Les parts sociales de Banque Populaire donnent droit à un intérêt au prorata temporis.